Pourtant, le cadre a évolué. La Haute Autorité de Santé (HAS) a introduit en 2024 un référentiel de certification des PSDM, lequel compte 60 critères organisés en quatre chapitres :
• Éthique, droits de l’usager, satisfaction de l’usager
• Distribution du matériel et réalisation de la prestation
• Fonctions support (ressources humaines, locaux, systèmes d’information…)
• Dispositions relatives à la qualité et aux risques
Cette évolution marque une étape importante : elle traduit la reconnaissance institutionnelle du rôle des PSDM dans le parcours de soins à domicile, tout en cherchant à mieux encadrer leurs modalités d’intervention.
L’enjeu actuel se situe donc dans un entre-deux : des outils de régulation désormais en place, mais dont l’appropriation et l’impact réel sur les pratiques restent à objectiver, au regard de signalements qui persistent.
Points clés à retenir
• En 2024, la HAS met en place un référentiel des bonnes pratiqués professionnelles et une procédure de certification à destination des PSDM.
• Des signalements syndicaux persistent et traduisent une perception de persistance des pratiques.
Le rapport IGAS de janvier 2020 avait déjà identifié des risques liés aux interactions entre prestataires, établissements et prescripteurs, notamment en matière de démarchage et d’influence sur la prescription. Il recommandait un encadrement strict de ces pratiques ainsi qu’un renforcement des contrôles. Depuis, la mise en place d’un référentiel de certification par la HAS en 2024 constitue une réponse structurante, visant à homogénéiser les pratiques et renforcer les exigences qualité.
Toutefois, la coexistence entre ce cadre renforcé et la poursuite de signalements interroge : sommes-nous face à un délai normal d’appropriation… ou à des limites structurelles du dispositif ?
Elle pose également une autre question, plus méthodologique : quelle est la nature réelle de ces signalements ? S’agit-il de situations isolées, d’une perception concentrée sur certains segments, ou de pratiques plus largement répandues ? À ce stade, le niveau de consolidation, de typologie ou de partage de ces signalements auprès des parties prenantes n’apparaît pas clairement, ce qui rend leur interprétation délicate.
En creux, c’est la question de la qualification du signal terrain qui se pose : sans lecture objectivée, le risque est de naviguer entre sous-réaction et surinterprétation.
Pour les pharmaciens, cette évolution peut clarifier les rôles et sécuriser les interactions. Toutefois, les signalements persistants traduisent une hétérogénéité des pratiques sur le terrain, avec des situations où les équilibres restent fragiles.
Sur le plan organisationnel, cette dynamique illustre une phase de transition : le système de santé s’équipe progressivement d’outils de régulation adaptés au domicile, mais leur efficacité dépendra de leur diffusion réelle, de leur contrôle et de leur appropriation par les acteurs.
Perspectives Stratégiques
L’introduction d’un référentiel de certification marque une avancée importante : elle traduit une volonté de structurer un secteur devenu indispensable. Mais elle déplace aussi la question : le sujet n’est plus l’absence de cadre, mais son efficacité réelle dans les pratiques quotidiennes.
Deux lectures sont aujourd’hui possibles. La première consiste à considérer que ces signalements relèvent d’un temps normal d’ajustement, nécessaire à l’appropriation d’un nouveau cadre par des acteurs aux organisations diverses. La seconde invite à s’interroger sur les angles morts du dispositif, notamment dans les interfaces les plus sensibles du parcours (sortie d’hospitalisation, prescription, orientation du patient).
Une question persiste : un référentiel peut-il, à lui seul, transformer des pratiques ancrées, ou faut-il repenser plus profondément les mécanismes de contrôle et de coordination du parcours patient ?
Rapport institutionnel : IGAS – Missions des prestataires de services et distributeurs de matériel – Janvier 2020
https://igas.gouv.fr/Missions-des-prestataires-de-services-et-distributeurs-de-materiel
Communiqué
de presse institutionnel : HAS – Certification des
prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) : la HAS publie le
référentiel – 18 Juin 2024
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3525164/fr/certification-des-prestataires-de-services-et-distributeurs-de-materiel-psdm-la-has-publie-le-referentiel
Presse professionnelle : Le Moniteur des Pharmacies – Patients captés, prescriptions fléchées : la colère des pharmaciens contre certains prestataires – 27 avril 2026